J.O. 44 du 21 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2007 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial

NOR : BUDR0708001A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 2007, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis Calle de Rueda no 30, à Séville (Espagne).

Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-02013 à la rubrique « affaires étrangères (établissements culturels) ».